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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02992_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B, qui se prévaut essentiellement de son état de santé à compter de la fin de l'année 2019, critique l'appréciation de sa situation par le préfet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03985_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la régularité du jugement : 2.Il apparaît que, au point 7 du jugement attaqué, le magistrat désigné a écarté comme non fondé le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en prenant
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en prenant la décision attaquée. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00228_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle se prévaut également d'une attestation délivrée par la banque Société générale certifiant qu'une tante a mis en place un virement permanent mensuel d'un montant de 615 euros à son bénéfice, ainsi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01768_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa demande en prenant en compte sa qualification, son expérience, et ses diplômes ainsi que les caractéristiques de l'emploi de maçon ; - le tribunal n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00062_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par ailleurs, le document produit en première instance présenté comme un devis datant de 1998, l'article de presse dont se prévaut l'intéressé dans sa requête et le rapport de l'ambassade de France au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
S’il se prévaut de la relation qu’il entretient depuis 2018 avec une ressortissante française avec laquelle il vivrait en concubinage depuis 2021, il ressort également des pièces du dossier et notamment
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02124_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il ne se prévaut pas plus utilement de la circulaire susvisée qui ne comporte, en tout état de cause, que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01140_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par ailleurs, s'il se prévaut de l'exercice de divers emplois en qualité de plongeur, de vendeur auprès d'une boulangerie ou d'un glacier, il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02940_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'il se prévaut de son insertion socio-professionnelle sur le territoire et notamment de ses démarches ainsi que de celles de ses potentiels employeurs en vue d'obtenir une autorisation de travail, il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02586_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par ailleurs, si l'intéressé soutient que le préfet de police a commis une erreur de fait en ne prenant pas en compte la circonstance qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04826_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2011 et fait valoir qu'après avoir travaillé entre 2018 et 2020 et perdu son emploi à cause de la crise liée à l'épidémie de la covid-19, il a trouvé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01485_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée en prenant les mesures en litige. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01487_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée en prenant les mesures en litige. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01555_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'un contrat à durée indéterminée, en tant qu'employé polyvalent de restauration rapide, pour l'entreprise gérée par son frère, la SAS Baby, ledit contrat de travail
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01010_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cependant, il n'établit pas suffisamment la réalité de tels liens et ne se prévaut d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel à laquelle répondrait son admission exceptionnelle au séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00681_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A se prévaut de ce qu'il peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'il se prévaut de son emploi salarié depuis février 2017 en qualité d'aide-boulanger, il ne remplissait pas davantage les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En outre, la durée de présence en France dont se prévaut l'intéressé est principalement due à son maintien en situation irrégulière. Enfin, célibataire et sans charge de famille, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01284_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
S’il se prévaut également d’un certificat de son médecin généraliste, daté du 23 août 2024, qui indique suivre son dossier médical depuis plus de quatre ans et que « compte tenu de ses antécédents, son
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