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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02374_20260225
25 février 2026
Le 18 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, à titre principal, en raison de ses liens privés et familiaux en France et, à titre subsidiaire, en raison de son état de santé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02054_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance, qui comporte une copie de l'avis du collège de l'OFII du 3 février 2021, que le moyen tiré de ce que la procédure serait viciée du fait de l'absence
ORCA_25BX00583_20250716
16 juillet 2025
Elle a sollicité, le 19 juin 2023 un titre de séjour en raison de ses liens familiaux sur le territoire français et subsidiairement en qualité d'étudiante.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04084_20220718
18 juillet 2022
appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien duquel il produit une copie
ORCA_23LY03480_20241104
4 novembre 2024
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01463_20250522
22 mai 2025
Ils ont bénéficié chacun d'une autorisation provisoire de séjour valable du 23 décembre 2020 au 22 juin 2021 à raison de l'état de santé de leurs enfants renouvelées jusqu'au 7 mars 2022.
1ère chambre
DCA_22TL21934_20240606
6 juin 2024
en raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04657_20221118
18 novembre 2022
Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en raison d'attaches familiales.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00969_20230523
23 mai 2023
de l'illégalité du transfert ; - l'assignation à résidence est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de modalités de contrôle disproportionnées.
ORCA_23TL00970_20230523
ORCA_25BX01232_20251128
28 novembre 2025
A... conclut au rejet de la requête, à ce que l’injonction soit assortie d’une astreinte en raison du refus d’exécuter le jugement et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01930_20230105
5 janvier 2023
B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre respectivement de l'année 2013 et des années 2014 et 2015, à raison de l'inclusion de ces
DCA_23LY01253_20241205
5 décembre 2024
ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'a pas répondu à ses moyens tirés de ce qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour pour raison
ORCA_21PA06172_20220927
27 septembre 2022
B a signé et pris copie de cette pièce lors de sa notification, le 20 août 2021.
ORCA_22BX01846_20230202
2 février 2023
des origines abkhazes de son mari, ou en cas de retour en Russie où elle a vécu de 2003 à 2012, en raison des origines azéries de son père, et qu'elle a été contrainte de quitter ce pays sans son mari
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01156_20231113
13 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 698 729,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises par l'administration
ORCA_23PA03964_20231102
2 novembre 2023
Concernant l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - l'auteur de l'acte n'a pas justifié de sa compétence
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée ; - elle est privée de base légale en raison des
ORCA_25PA01838_20250715
15 juillet 2025
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison
ORCA_22LY02611_20221020
de sa présence en France depuis plus de 5 années à compter de son entrée régulière ainsi qu'en atteste la production de son visa, en raison de son mariage avec une française le 30 novembre 2019 et en
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