CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00580_20220926
26 septembre 2022
A l'issue du contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt, au motif que les investissements correspondants ne pouvaient être regardés comme ayant
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Steible Loading Systems a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant total de 8 901 euros, à raison de la remise en cause de la réduction
ORCA_21NC03240_20220519
19 mai 2022
Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande de réduction de ces impositions supplémentaires en contestant l'application de cette majoration de 1,25.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01338_20231113
13 novembre 2023
administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Juge des référés
ORCA_25PA03817_20250926
26 septembre 2025
R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
somme de 1 728 euros au titre de la perte de chance d’obtenir une indemnité complémentaire au titre du parking de son véhicule et des frais de stationnement, la somme de 2 000 euros au titre de la réduction
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 25 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ".
6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
entre l'école et la collectivité : une complexification des procédures, un éloignement des prises de décision, ainsi qu'une perte de sens ; * ce contexte professionnel compliqué a été aggravé par l'annonce
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de scolarité : 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02780_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - la décision implicite méconnaît les dispositions du 4° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
Cette lettre précise au contribuable qu'il ne pourra pas bénéficier de la réduction des majorations pour manquement délibéré et de l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger,
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
C A D a demandé au tribunal administratif de Rouen la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00660_20240523
23 mai 2024
demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2104074 du 2 février 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ou, à défaut, la réduction
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_24NT02164_20241209
9 décembre 2024
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
Au terme d'un examen des justificatifs produits par M. et Mme A, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt.
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 279 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / a.
Page 9 sur 95