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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06034_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 582-1 : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21882_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la commune de Cers demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00238_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative : l'erreur de droit dont est affecté le jugement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02190_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A, représenté par Me Cadoux, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04798_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, représenté par Me Boudelti, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Elle soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies eu égard au caractère sérieux des moyens qu'elle soulève quant à l'illégalité interne comme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00999_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
R. 811-16 que de l'article R. 811-17 du code de justice administrative doit être rejetée. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
réparables au sens de l’article L. 811-17 du code précité dès lors la démolition du mur impliquerait un danger et des incertitudes sur la stabilité des constructions adjacentes et qu’outre les aspects
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00824_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811 17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution,
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03452_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02358_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_23BX03116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administratives sont réunies ; le tribunal a examiné la légalité de l'arrêté du 21 juin 2021 en se plaçant non pas à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02276_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
000 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01136_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par la présente requête, celui-ci demande, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas réunies pour que soit prononcé le sursis à exécution du jugement ; - le ministre n'articule aucune
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - sa demande de sursis à exécution du jugement du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Limoges est fondée sur les dispositions des articles R 811-15 et suivants du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01427_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01213_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de ce jugement en application de l'article R. 811-15 du même code.
Source officiellePage 9 sur 391