Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " () Les décisions rendues en application des articles () L.522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a méconnu l’étendue de sa compétence

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C..., ressortissant monténégrin né le 4 novembre 1958, une décision d’expulsion.

portant refus de remise gracieuse de ces amendes pénales, quel qu'en soit le motif, ressortit également à la compétence de la juridiction judiciaire.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2025 et 24 juillet 2025, Mme C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés de la cour, saisi

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