AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01287_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société UNIVIC a formulé une demande d’aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
Source officiellePage 9 sur 696
1ère Chambre
DCA_23NT03632_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2023 et 13 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre
Source officielle