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13 913 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01287_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société UNIVIC a formulé une demande d’aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03632_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2023 et 13 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00751_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme D, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2023 ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00770_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Il a formulé une demande de protection internationale le 9 septembre 2022 auprès de la préfecture de l'Isère.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04450_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Procédure devant la Cour : I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01100_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03000_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le 12 avril 2023, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de l'Isère.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00679_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Il est entré irrégulièrement en France le 28 novembre 2021, selon ses déclarations, où il a formulé une demande similaire le 6 décembre 2021, auprès des services de la préfecture du Rhône.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00429_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02628_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un jugement n° 2406896 du 25 juin 2025 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02808_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Busic, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2022 ; 2°) d'annuler pour excès

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03043_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il a formulé une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée comme irrecevable par une décision de l'OFPRA du 16 juillet 2024.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03007_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02440_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Rapoport, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01445_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un jugement n° 2007677 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02268_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03004_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Miravete, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01719_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait pas recevoir des soins appropriés en Arménie alors, au demeurant, que l'intéressé n'a pas formulé

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03151_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

demande d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03391_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Si la requérante soutient que l'état de santé de son gérant ainsi qu'un accident de la vie ne lui ont pas permis de formuler sa demande dans les temps, et se prévaut de ce qu'elle a bénéficié d'une aide

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