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76 362 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00246_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02648_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02385_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02978_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, l'accusé de réception qui lui a été délivré ne comportant pas la mention des voies de recours ouvertes contre une décision implicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02343_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00542_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03493_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01696_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02324_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04383_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la demande relative aux indemnités kilométriques : - en se fondant sur l'existence d'une voie de recours devant le juge judiciaire pour rejeter comme irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01828_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait épuisé les voies de recours contre les décisions lui refusant l'asile, ni même qu'elle ferait l'objet, de la part des autorités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01306_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel () peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02884_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’Etat par la voie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00712_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00741_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01841_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01391_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02632_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02444_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00904_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle

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