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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00246_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Juge des référés
ORCA_25PA02648_20250718
18 juillet 2025
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
ORCA_24PA02385_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02978_20240219
19 février 2024
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, l'accusé de réception qui lui a été délivré ne comportant pas la mention des voies de recours ouvertes contre une décision implicite
ORCA_25NT02343_20250905
5 septembre 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00542_20220413
13 avril 2022
, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie
ORCA_23NC03493_20240910
10 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01696_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02324_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la demande relative aux indemnités kilométriques : - en se fondant sur l'existence d'une voie de recours devant le juge judiciaire pour rejeter comme irrecevable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01828_20230111
11 janvier 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait épuisé les voies de recours contre les décisions lui refusant l'asile, ni même qu'elle ferait l'objet, de la part des autorités
ORCA_25LY01306_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel () peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation
ORCA_25LY02884_20251114
14 novembre 2025
rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’Etat par la voie
ORCA_22BX00712_20220420
20 avril 2022
rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie
ORCA_24NT00741_20250512
12 mai 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01841_20250611
11 juin 2025
4ème Chambre
DCA_25VE01391_20260310
10 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
1ère chambre
DCA_24TL02632_20251106
6 novembre 2025
constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00904_20220530
30 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
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