revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la même préfète l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

délai, a fixé le pays vers lequel il doit être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que l'arrêté du 26 août 2021 par lequel la préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

subsidiairement, le réformer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral susmentionné ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai de quarante-huit

de liens suffisamment intenses avec ces derniers dès lors qu'il n'est entré sur le territoire qu'en septembre 2020, sans justifier d'une présence habituelle depuis lors, et qu'il a vécu pendant quarante-sept

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel la préfète l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

part, a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq

Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 1er juin 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

C alias B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq

la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq