Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux exposés ci-dessus. 5.

privé de toute ressource et est ainsi placé dans une situation de dénuement total incompatible avec les obligations des autorités de lui garantir un niveau de vie digne ; - les moyens énoncés ci-dessus

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de

mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'illégalité invoquée par voie d'exception de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter

En deuxième lieu, aux termes des stipulations du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié visé ci-dessus : " Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence

à compter du jugement à intervenir sous la même astreinte et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande d'asile dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte que celles énoncées ci-dessus

d'assignation à résidence : - compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement, l'assignation à résidence est privée de base légale ; - elle est illégale pour les mêmes motifs que ceux invoqués ci-dessus

en charge de la demande d'asile de l'intéressé, formulée le 15 mai 2023 par le préfet de la Gironde, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus

A B, représenté par Me Bal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus pour excès de pouvoir

Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

Eu égard à ce qui est dit ci-dessus, le refus de titre de séjour qui a été opposé à M.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par M.

Par la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, visée ci-dessus, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans

A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus pour excès de pouvoir.

B demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus pour excès de pouvoir.

O R D O N N E : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise visée ci-dessus sont liquidés et taxés à la somme : - total des frais et honoraires TTC : 2 468,40 euros - allocation provisionnelle

B tend à l'annulation de l'ordonnance du 25 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 cité ci-dessus, a rejeté sa

B... tend à l’annulation de l’ordonnance du 29 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 cité ci-dessus, a rejeté

A est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative