qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

à respecter le code régissant la spécialité des courses qu'elles organisent. » Le point 4 de ce cahier des charges prévoit que : « Les sociétés mères délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner

des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 13 février 2020 qui estime que l'état de santé de sa fille nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a retenu que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale, son absence ne devrait pas entraîner

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Lapouzade, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les

Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les

Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la Présidente de la cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant

Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Barthez, président de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".

notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner