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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01432_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01773_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) d'annuler la décision d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03913_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01754_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Agé de quarante-neuf ans à la date de l'arrêté en litige, il soutient que sa vie privée et familiale se trouve sur le territoire, et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00101_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, d'autre part l'a assignée à résidence dans le département de l'Aube pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00421_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 4 février 2022 par lequel la même préfète l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00723_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

part, a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00840_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01099_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01507_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01851_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02424_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00849_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01629_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01649_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03837_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01821_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01343_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, ainsi que les décisions du même jour les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01344_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, ainsi que les décisions du même jour les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

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