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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX01432_20241113
13 novembre 2024
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24BX01773_20241001
1 octobre 2024
quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) d'annuler la décision d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03913_20240513
13 mai 2024
encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01754_20231129
29 novembre 2023
Agé de quarante-neuf ans à la date de l'arrêté en litige, il soutient que sa vie privée et familiale se trouve sur le territoire, et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00101_20230310
10 mars 2023
territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, d'autre part l'a assignée à résidence dans le département de l'Aube pendant une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC00421_20230414
14 avril 2023
responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 4 février 2022 par lequel la même préfète l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC00723_20230330
30 mars 2023
part, a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC00840_20230622
22 juin 2023
du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC01099_20230713
13 juillet 2023
reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC01507_20230720
20 juillet 2023
d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pendant une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC01851_20240119
19 janvier 2024
lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC02424_20240126
26 janvier 2024
part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NC03300_20240112
12 janvier 2024
être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00849_20230907
7 septembre 2023
le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NT01629_20230912
12 septembre 2023
de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NT01649_20240610
10 juin 2024
français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23NT03837_20240627
27 juin 2024
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01821_20230404
4 avril 2023
autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01343_20231108
8 novembre 2023
préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, ainsi que les décisions du même jour les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_23BX01344_20231108
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