Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6. Mme et M.

C ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française en se bornant à invoquer des relations avec des amis et voisins de nationalité française. Si M.

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Toutefois, d'une part, l'arrêté attaqué mentionne la date d'entrée en France de l'intéressé, la présence de son père sur le territoire français et les circonstances que sa mère réside dans son pays d'origine

Le requérant fait par ailleurs valoir qu’il maîtrise la langue française, qu’il justifie d’un comportement respectueux des valeurs de la République française et qu’il entretient une relation sentimentale

En deuxième lieu, contrairement à ce fait valoir le requérant, le préfet a tenu compte de ses attaches en France en mentionnant la relation de concubinage qu'il entretient avec une ressortissante française

, de saisir la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, qui gère le " point d'accès national " du réseau " DubliNet " pour la France.

depuis deux ans ; ils se sont pacsés le 26 juillet 2023 et ont prévu de se marier ; il est intégré à la société française.

de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français

, résident en France, que ses trois enfants de nationalité algérienne résident régulièrement sur le territoire français ainsi que ses trois petits-enfants, dont au moins deux ont la nationalité française

B en qualité de conjoint d'une ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de menace à l'ordre public que faisait

Mme C A B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1967, est entrée en France en dernier lieu le 7 mars 2020, selon ses déclarations.

A a de nouveau sollicité le 26 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour, en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

A, ressortissant turc né à Idgir en Turquie, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

France ; 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République. " 13.

B soutient que l'arrêté qu'il conteste ne fait pas mention de la relation stable qu'il entretient avec une ressortissante française et de la présence en France de son père, également ressortissant français

Aux termes de l’article L. 423-7 de ce même code : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement

Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France