C et Mme B vers l'Allemagne est reporté au 16 août 2023 ; - les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés. M.

ci-dessus reproduites de la convention fiscale franco-allemande. 8.

Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 24 janvier 2023. Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de Mme A en Allemagne.

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Italie, le 8 octobre 2016, puis en Allemagne, le 9 novembre 2016.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

C aux autorités allemandes. M.

Saisies le 26 octobre 2023, les autorités allemandes ont explicitement accepté le 30 octobre 2023 de reprendre en charge l'intéressée.

Mme A fait valoir qu'elle a été victime de mauvais traitements en Allemagne.

25 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.

en Allemagne.

A le 13 avril 2021, tandis que les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 15 avril 2021.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès

B aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. L'intéressé a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon.

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors

Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

E serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Allemagne

, et qu'il n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Allemagne, ni que son transfert aux autorités allemandes comporterait un risque personnel constituant une atteinte grave au droit

La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. A. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 décembre 2022.

A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables