AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française au Ghana
Source officiellePage 1 sur 78
2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B E, ressortissant ghanéen né le 10 juillet 1974, a épousé, le 23 mars 2019, à Vandœuvre-lès-Nancy, Mme D A, ressortissante française née le 15 janvier 1975. Le 30 mai 2019, M.
Source officielle