Denis Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me Christian Nzaloussou, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

E A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de F A, Karl Prince A et Carlito Christiano A, ainsi que Mme B G A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile, le 16 mai 2019, décision qui lui a été notifiée le 24 mai suivant.

B C a sollicité le 15 février 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'un an assortissant la décision d'éloignement le concernant, ou mis à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité.

Sa demande d'asile ayant été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile, le 20 avril 2021, il a fait l'objet, le 2 juin 2021, d'une obligation de quitter le territoire sous trente

et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 alors qu'il est ressortissant libanais ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

requises pour être admise au séjour en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de

du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Mme B a demandé le 27 août 2020 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et

Le présent arrêt implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète du Rhône délivre à M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ayant rejeté définitivement leur demande d'asile, le 5 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme, par arrêtés du 25 juillet 2022, les a obligés à quitter le territoire

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère ; - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A.

; Elle soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 avril 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 20 novembre suivant