3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

germaine et ses petites cousines qui sont de nationalité française, qu'elle s'est intégrée dans la communauté Emmaüs, qu'elle a suivi des cours de français, qu'elle a des problèmes de santé, et qu'elle

Le requérant soutient être entré en 2018 en France où vivent ses frères et ses cousins, français ou en situation régulière. Son père est décédé en Mauritanie.

2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées

En cinquième et dernier lieu, Mme B soutient que sa vie serait menacée en cas de retour en Colombie, du fait du risque de représailles de la part du cousin narcotrafiquant de son mari et des problèmes

qu'elle poursuit en France et que ses ajournements successifs sont consécutifs à divers problèmes de santé auxquels elle a été confrontée et à la situation de pandémie en 2020 qui l'a obligée à se confiner

Par un courrier du 5 mai 2022, M.

autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

tout dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées

situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

A se prévaut de la présence en France de son cousin, il ne justifie pas de liens familiaux privilégiés avec ce dernier, alors qu'il est constant que son entrée sur le territoire français est très récente

A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait omis de répondre à un moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles 1, 3, 7 et 9 du règlement.

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'État au profit de son avocat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

complet de la demande de Mme A compte tenu des informations portées à sa connaissance par cette dernière ; - Mme A ne saurait utilement se prévaloir de la présence en France de sa tante et de sa cousine

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2025 et le 3 septembre 2025, la société Lor Matignon, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2025 et le 3 septembre 2025, la société Lor Matignon, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande à la cour :

En deuxième lieu, la décision de transfert en litige rappelle qu'il a fait l'objet d'un entretien individuel le 12 avril 2022, mentionne qu'il est célibataire, sans enfant à charge et qu'il a des cousins