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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
alors au tribunal dans le ressort duquel est situé son domicile ; - le jugement est insuffisamment motivé et le tribunal a injustement qualifié les faits, la menace réelle actuelle et suffisamment grave
DCA_21VE01961_20230209
9 février 2023
territoire français lorsqu'elle constate : () 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
DCA_23VE00912_20241003
soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement de première instance est entaché de plusieurs erreurs de fait et d'erreurs manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est atteint de handicaps graves
DCA_22VE00818_20231109
9 novembre 2023
droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
DCA_23VE01316_20241003
A soutient qu'il souffre de graves problèmes de santé, notamment un diabète ancien de type 2 insulino-dépendant non stabilisé, associé à une neuropathie, ainsi que des problèmes de vision, en particulier
DCA_23VE01332_20241003
soins puis de récépissés à compter de janvier 2016, soutient que sa pathologie n'a pas évolué favorablement et qu'un défaut de prise en charge aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
DCA_23VE02314_20250710
10 juillet 2025
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
B de tout discernement sur la gravité des actes accomplis.
DCA_21VE01978_20230711
11 juillet 2023
s'est prononcé sans l'avoir examinée ni lui avoir demandé de pièces complémentaires sur son état ; - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie pour avis ; - le préfet ne conteste pas la gravité
DCA_21VE02838_20230309
9 mars 2023
septembre 2012 du médecin de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France qui a estimé que le défaut de prise en charge en France n'était pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
DCA_20VE01592_20220510
10 mai 2022
par le collège des médecins de l'OFII, qui indique que, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
DCA_21VE03482_20230921
21 septembre 2023
La requérante se prévaut de la présence de son mari et de ses deux enfants scolarisés sur le territoire et de la gravité de son état de santé, dont les soins ne sont pas disponibles en Algérie.
DCA_21VE02848_20230921
Dans ces conditions, eu égard, en particulier, à la réitération récente de délits graves, le préfet de l'Essonne, en édictant l'arrêté attaqué, n'a pas porté, au droit du requérant au respect d'une vie
DCA_21VE02833_20230921
A nécessitait un traitement dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
DCA_24VE00514_20251204
4 décembre 2025
que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité
DCA_21VE01604_20230309
français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
des procédures fiscales ; or, la désignation par le tribunal d’un représentant de l’État distinct du directeur ayant pris la décision contestée entraîne une conséquence procédurale particulièrement grave
DCA_22VE01923_20231109
traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave
DCA_23VE00386_20231005
5 octobre 2023
- l'administration ne motive ni n'établit l'existence d'un manquement grave et délibéré. Vu les autres pièces du dossier.
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