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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01409_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
à la charge de la commune de Châtel-Guyon une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01410_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A et mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Châtel-Guyon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de dire et juger que l'acte de vente du 14 et 17 mars
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision de refus implicite de la collectivité territoriale de Guyane
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02490_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Mme B a contesté devant le tribunal administratif de la Guyane la décision du préfet de la Guyane du 22 novembre 2019 refusant de renouveler le passeport de sa fille mineure.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00739_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Acajou a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04180_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
B demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) de " juger que la préfecture a engagé sa responsabilité pour faute en ne permettant pas à
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces deux requêtes, qui concernent les membres d'une même famille, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX04055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces deux requêtes, qui concernent les membres d'une même famille, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Bâti-conseils Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la société d'économie mixte du nord-ouest
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02041_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00282_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle la collectivité territoriale de Guyane a refusé de procéder à la vente de la parcelle AO 270 au profit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03176_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à l'agence régionale de santé de la Guyane de
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02011_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03044_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01806_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Par un jugement n° 2200942 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01258_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de La Guyane d'annuler l'arrêté n° PC 973 309 19 10061 du 18 septembre 2019 par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01259_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Guyane d'annuler l'arrêté n° PC 973 309 19 10061 du 18 septembre 2019 par lequel le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02663_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme E, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre dès lors qu'elles présentent à juger les mêmes questions, relève appel du jugement du 1er avril 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02282_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 5 juin 2023 ; 2°) d'annuler la
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