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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00724_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marques-Melchy de la somme de 1 200 euros.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01018_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022 sous le n° 22BX01018, Mme A, représentée par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler
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