; - l'article 435-1 prévoit la possibilité de délivrance d'un titre de séjour salarié.

de quitter le territoire français sans délai : - elle est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au

né le 20 janvier 1980 à Brazzaville, qui a déclaré être entré en France le 23 octobre 2006 démuni de tout visa, a sollicité le 26 mai 2021 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article

prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

tribunal a entaché son jugement de deux erreurs de droit et a dénaturé les conclusions du préfet de police ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

; -elle méconnaît également l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne sa vie familiale ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

; - il méconnait les stipulations des articles 6-5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

. 233-1 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - L'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - Le préfet devait mettre en œuvre son pouvoir de régularisation ; - L'article L.435-1 du code