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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02870_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01020_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00583_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03421_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01877_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01301_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 313-7 du même code : « Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l’article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
les prestations proposées ; - elle a produit un budget prévisionnel détaillé ; - l'évaluation prévue par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ne peut être réalisée qu'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02779_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22019_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
R. 312-8 du code de justice administrative ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de la règle de l'examen
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif de Toulon n'était pas territorialement compétent pour statuer sur sa requête en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03781_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par une ordonnance n°2308019 du 15 juin 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01136_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une ordonnance n° 2200445/12-2 du 27 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles sur le fondement de l'article R. 312-8 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02627_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2209121/12-3 du 28 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00006_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par une ordonnance du 28 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02711_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par une ordonnance n°2218494/12-3 du 6 septembre 2022 le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article R. 312-8 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01370_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montpellier n'était pas compétent pour connaitre de l'arrêté litigieux en application de l'article R. 312-8 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00801_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une ordonnance du 2 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article R.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02794_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2108185 du 26 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01103_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une ordonnance du 2 mars 2022, le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01123_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une ordonnance n° 22NT01336 du 6 mai 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la
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