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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02547_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00159_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00769_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00223_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01516_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, en application des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02009_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00804_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est insuffisamment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03137_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 777-3 du même code : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00374_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05846_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01831_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00276_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01829_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00804_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01586_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01047_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
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