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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455233
6 février 2026
6 février 2026
CETAT17-05-01-02 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. - Compétence territoriale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01677_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission ", et aux termes de l'article R.322-2 " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ". 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00620_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02583_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00888_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
territoriale des huissiers de justice sans justification d'un intérêt général suffisant ; ils ont imposé le principe de libre installation et l'extension de la compétence territoriale, conduisant à une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03348_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01232_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mme A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève, eu égard à la mesure de rétention dont il fait l'objet, de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01670_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03020_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme A... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01000_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00266_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03301_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03571_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mme B qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00815_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01698_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ce litige, relatif à la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00535_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
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