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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22152_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
sous astreinte de cent euros par jour de retard, où, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02525_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21175_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de quinze jours suivant le jugement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02806_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01856_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00129_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00752_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans les mêmes conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01359_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01743_20240228
28 février 2024
28 février 2024
compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et enfin de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00688_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, à titre subsidiaire, au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation sous l'angle de la vie privée et familiale ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour dans les mêmes conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22275_20230223
23 février 2023
23 février 2023
notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les mêmes conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00963_20230829
29 août 2023
29 août 2023
C de s'y conformer dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la commune d'Igny, de saisir le procureur de la République
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00774_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de trente jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03426_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande dans les mêmes conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00377_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation personnelle et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22174_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00719_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00363_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00312_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
charge au titre d'un accident de service à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans les mêmes conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00497_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais
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