Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02170_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, représenté par Me Ahmad, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00427_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un jugement n°2315477 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle fait valoir que : elle n’était pas tenue de prendre les arrêtés de police sollicités ; le caractère utile et nécessaire de la mesure sollicitée n’est pas démontré ; la demande d’interdiction totale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
pas les conditions légales lui permettant de bénéficier de l'avancement ; - dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'avancement de grade, le maire ne pouvait rejeter sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
absence de troubles graves et avérés à la tranquillité et à la sécurité publiques, que c’est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police, en réponse à sa demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03881_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : c’est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’abrogation de l’interdiction de retour prise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00184_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00151_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande relative à l'interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21028_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
français et de refus de rectifier le fichier SIS II risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; - ils justifient de moyens sérieux en ce que la demande d'abrogation de l'interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02713_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 14 août 2023 sous le n° 23NC02713, Mme A B, représentée par Me Diaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01500_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02427_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Par jugement n° 2401485 du 10 juillet 2024, le tribunal a fait droit à la demande dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01113_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un jugement n° 2407237 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 8 février 2024 en tant qu'il porte retrait de l'attestation de demande d'asile et interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02431_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Par jugement n° 2303191 du 9 juillet 2024, le tribunal a fait droit à la demande dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire et a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de radier M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02497_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02417_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A résidait en France à la date de ses demandes d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00869_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Par un jugement n° 2301051 du 6 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01555_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance attaquée : - sa demande d'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande tendant à l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01253_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A, représentée par Me Ghyslain Houindo, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2
Source officiellePage 1 sur 1244