B... a été examiné le 21 décembre 2024 et l’expert devrait faire parvenir rapidement ses conclusions ; la demande d’évaluation des préjudices présente un caractère prématuré ; la demande de reconnaissance

Cependant, en se bornant à réitérer son argumentation déjà exposée en première instance, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande, que le préfet n'a pas examinée sur le fondement de l'article L

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Slovénie le 16 août 2021, dans le cadre de la procédure Eurodac.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait qui révèlent un défaut d'examen particulier de sa

sa demande d'asile bien que les autorités italiennes aient déjà été saisies d'une telle demande ; il existe en effet en Italie des défaillances systémiques dans l'examen des demandes d'asile ; de plus

si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / B membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il soutient que : - le signataire de l'acte en litige était incompétent faute d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation

Il ressort des termes de la décision en litige que la préfète de l'Ain a examiné le droit au séjour de M.

d'asile ont déjà eu à connaitre le dossier des parents de M.

Mme C soutient que son suivi par le CHNO des Quinze-Vingts a été déficient dès la fin de l'année 2011, faute de réalisation d'examens complémentaires à partir de cette date, et que ce manquement est à

A ne peut donc utilement se prévaloir du défaut d'examen réel et complet de sa situation ou d'erreurs de fait qu'aurait commis la première juge pour demander l'annulation du jugement attaqué.

B a fait l'objet d'un examen d'aptitude physique par un médecin agréé qui a conclu à son inaptitude le 10 juillet 2020. M.

La circonstance qu'il ne soit pas fait état d'un membre de la fratrie de M.

à 10 % ; - si l'expert n'a pas effectué de mesures précises concernant les genoux de l'intéressé, son examen médical est tout à fait suffisant pour constater que seul un taux d'invalidité inférieur

faute d'avoir examiné sérieusement sa situation.

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner