Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne comporte aucune indication particulière sur les modalités de calcul de la reconstitution de carrière ; - il est intervenu

des certificats de scolarité produits pour tous les enfants ne comportant pour la plupart ni adresse, sauf pour les plus récents, ni mention du nom de la requérante, et de nombreuses factures sans indication

Les indications qui précèdent font apparaitre que le couple, qui était hébergé chez la mère de M.

termes de l'article UC 6 du même règlement du PLU : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Sauf indication particulière figurant au document graphique : - toute

praticiens consultés au cours des opérations d'expertise ont constaté que l'enfant ne présentait pas de troubles de l'adaptation cardio-respiratoire, ni de signes neurologiques anormaux, ni aucune contre-indication

La seule circonstance que l'avis du médecin en date du 39 juin 2022 se limite à évoquer l'absence de " contre-indication somatique particulière " à la prolongation du placement en isolement du requérant

dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est motivé en droit par le visa de ces dispositions et est suffisamment motivé en fait par l'indication

dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est motivé en droit par le visa de ces dispositions et est suffisamment motivé en fait par l'indication

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa

B au séjour à titre exceptionnel est suffisamment motivée en droit par le visa, notamment, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par l'indication

entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulière ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier

mesure de faire valoir son insertion et les " événements récents ayant affecté la Guinée " ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas procédé, au préalable, à un examen particulier

En deuxième lieu, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de l'Isère a procédé à un examen complet et particulier de la situation de M.

d'asile et est suffisamment motivé en fait par la mention de l'avis émis le 7 septembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mais aussi par l'indication

-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est motivée en droit par le visa de ces dispositions et en fait par l’examen circonstancié de la situation de l’intéressé et l’indication

Ils sont également motivés en fait par l'indication, en particulier, que M.

Elle est suffisamment motivée en fait, quant à son principe, par l'indication qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à Mme B A pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français

Ils font valoir, en particulier, qu'ils forment une cellule familiale, qu'ils ne conservent que peu de liens au Kosovo, où ils sont menacés par un réseau de trafic de stupéfiants et que M.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités portugaises : - est insuffisamment motivée ; - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - méconnaît les stipulations

Il fait valoir en particulier qu'il séjourne en France depuis 2019, où il est bien intégré et vit en concubinage depuis juin 2022 avec Mme C, ressortissante française avec laquelle il projetterait de fonder