DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE, SAUF ERREUR DE FAIT OU DE DROIT OU DÉTOURNEMENT DE POUVOIR.

, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés comme inopérants.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle et les conséquences de l'arrêté sur celle-ci ; Sur le bien-fondé du jugement

Elle soutient que : - la décision du ministre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation n'a pas été appréciée dans sa globalité comme l'exige pourtant la circulaire

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

dû examiner si le préfet avait apprécié, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, les risques qu'il encourt à son retour en Gambie ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment

les faits de l'espèce ; - elle a inexactement apprécié les conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - il révèle un défaut d'examen particulier de

A... soutient que le tribunal administratif a apprécié de manière erronée sa situation, ce moyen est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est mal fondée, il a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant les éléments tendant à démontrer l'existence

Elle soutient que l'expertise sollicitée par Mme B ne présente aucune utilité dès lors que la nécessité d'une nouvelle expertise relève de l'appréciation du juge du fond.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, son parcours professionnel, apprécié

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle ; - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce

Mme B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le préfet a commis une erreur d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation ; En

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés