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67 994 résultats pour « rejet par voie de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02197_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par une ordonnance n° 2112538 du 6 mai 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05687_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, en ce qu'elle tend à l'annulation de l'ordonnance attaquée, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03160_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par une ordonnance n° 1910124 du 28 juillet 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01124_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

vent regroupant trois aérogénérateurs et un poste de livraison situés sur le territoire des communes de Bonneval et Pré-Saint-Evroult, sont dès lors manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01500_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge statuant seul du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01899_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement doit être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00526_20240510

Admin. Appel

10 mai 2024

10 mai 2024

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05280_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code et ne peut, dès lors, qu'être rejetée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02990_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par une ordonnance n° 2200019 du 6 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02812_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Il a par ailleurs rejeté par voie de conséquence les conclusions de M. B tendant à la condamnation des cotraitants de la société B Sud à payer la somme réclamée par la commune de Plan-de-Cuques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01279_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00787_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02708_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C... relève appel du jugement du 5 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3. Mme A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00942_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de la décision contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04527_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02774_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête de Me Rodrigues Devesas, en ce qu'elle tend à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01393_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Les conclusions de sa requête dirigées contre le permis de construire du 2 septembre 2021 sont dès lors manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00930_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un jugement n° 2303173, 2300341 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00014_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

conclusions à fin d'annulation du jugement et de la décision contestés doivent, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01749_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, à titre subsidiaire, précisément dans l'hypothèse où ces rappels seraient maintenus ; ils ne pouvaient par suite prononcer un rejet par voie de conséquence.

Source officielle

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