. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE - ILLUSTRATION

. - RÈGLE GÉNÉRALE D'ASSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET

Les CSE des établissements de Cholet et de Vannes ont à l’issue de la procédure de recherche d’un repreneur été destinataires d’un rapport de recherche de repreneur du 14 mars 2025, porté à l’ordre du

G et Mme E, représentés par Me Grosset, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2021 pris à leur encontre ; 3°) de surseoir

Ils reprennent leurs moyens de première instance et estiment que le tribunal a porté une appréciation erronée sur les éléments de fait et de droit du dossier.

D..., en présence de l’OPH Néotoa, de la société anonyme Abeille IARD & Santé, de la société Desbois Dépannages, représentée par son liquidateur M. C...

D, représenté par Me Ziane, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01994, par les mêmes moyens. Vu les autres pièces des dossiers.

Mme B, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande.

C, représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2021 en ce qui le concerne ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 pris à son encontre

Le dernier paragraphe de l’annexe 4 prévoit enfin : « Dans le cas de la reprise de propriétés familiales, le repreneur peut être le propriétaire, son conjoint ou ses descendants.

F, représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2023 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés et reprennent leurs autres moyens développés en première instance.

A C, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2021 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée , et représentée

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée , et représentée

C, représenté par Me Aublé, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX01833 et reprend les mêmes moyens.

E, représentée par Me Quevarec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 de la préfète de la

C, représenté par Me Astié, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 22BX00707 et reprend les mêmes moyens. M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 4 août 2022 sous le n° 22BX02067, Mme B F épouse E, représentée par Me Fadiaba-Gourdonneau, demande à la cour :

A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre