soins appropriés par les membres qualifiés du corps médical ; qu'ils ajoutent que la faute commise a privé ces victimes de toute chance de survie ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations,

de cause, la notification de conclusions contenant un appel provoqué contre la partie intimée par l'appelant principal dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute d'avoir été signifiée dans

de l'article 313-4 du Code pénal exige que l'état de vulnérabilité de la personne, due à une déficience physique ou psychique, existe au moment où est réalisé l'acte gravement préjudiciable ; "qu'en

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, a déclaré irrecevable l'appel de Gérard Y... et débouté les autres parties civiles de leurs demandes, après relaxe du prévenu des chefs d'abus de confiance et

, 1984, commis des faux en écriture de commerce, en créant des fausses factures d'achat de châssis par la SARL Servec à la société Iveco Unic et d'avoir créé des fausses factures d'achat et de vente de

; 2°/ Alors qu'en toute hypothèse, l'acte nul ne produit aucun effet ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel du jugement du 15 septembre 2009 a été déclarée nulle

textes susvisés ; "3°) alors qu'au titre de l'élément matériel de l'usage de faux, doit être en premier lieu caractérisée l'existence d'un faux punissable ; qu'ainsi, faute d'avoir caractérisé une quelconque

Christiane, épouse D..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des

déclarée victime d'agissements de même nature et ayant attesté de la sincérité des déclarations de sa collègue; qu'en l'état de ces déclarations des deux salariées à la police, qui confirmaient les premières

Primaire d'Assurance Maladie de Grenoble et de l'avoir ainsi déterminée à remettre des fonds en faisant usage de faux documents établis aux noms de Mmes Z... ou C... et attestés par l'apposition de fausses

, c'est à bon droit que les premiers juges ont reçu la victime en sa constitution de partie civile, et déclaré M.

de la sécurité sociale est une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de

d'usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville

faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil

Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat

la mise en état déclarant son appel irrecevable et la condamnant à une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, de déclarer irrecevable son

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile

Michel X... et Frédéric Y... coupables de faux, usage de faux, escroquerie, les a condamnés chacun à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile