et devant résulter de l'arrêt lui-même qui doit en outre mentionner la présence du ministère public aux débats, fussent-ils exclusivement consacrés à l'action civile" ; D'où il suit que les moyens

C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. F...

de témoin ; que, dès lors, la partie civile est irrecevable à faire citer Jean-Pierre X... directement devant le tribunal correctionnel sur la base de faits qui ont fait l'objet de l'information ;

Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Dominique A... du chef d'escroquerie ;

défaut, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les parties civiles ont interjeté appel

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après relaxe d'Hassan A... du chef de banqueroute, l'a débouté de ses demandes ;

X... a commis une faute civile d'imprudence et de négligence caractérisée, à partir et dans la limite des faits d'homicide involontaire, objet de la poursuite, qui a entrainé pour les parties civiles un

Y... à payer au SDIS de la Gironde la somme de 146 225,90 euros de dommages et intérêts, alors que les personnes morales de droit public ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la SA TRANSPORTS FERNAND

; "aux motifs que, le 5 avril 1994, Pierre X... déposa une plainte contre son épouse Cécile De Y... et se constitua partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Melun du chef de faux et

de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

civile, en tout état de la procédure ; qu'en décidant néanmoins que la constitution de partie civile de la société Sodifram était recevable en cause d'appel, bien que celle-ci n'ait pas été partie au

Jean-Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la Société civile des Mousquetaires, dont le siège

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM.

civiles une réparation de leur préjudice sur la base de 6 700 francs la part, la cour d'appel a accordé aux parties civiles une réparation supérieure au préjudice subi par elles, en violation du principe

civile dans le cadre des dispositions de l'article 1799-1 alinéa 3 du Code civil et dont les différentes étapes sont décrites dans les pièces fournies par la partie civile au titre de la notification

civile, d'un mandat public, qu'il n'y a, par suite, pas lieu de faire droit à l'exception tirée du fait que la partie civile était à l'époque maire et non simplement conseiller municipal ; qu'il échet

devant la juridiction pénale, le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile de ce tiers devant la juridiction pénale compétente pour connaître

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

N..., - L'Organisation de Libération de la Palestine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 octobre 2015, qui, dans