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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372372cd58014677409e71

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Source officielle

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CC

comm

61372372cd58014677409e72

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GPA International, de M.

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fd0

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1e5

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

éances de M. Yc/M. X

61372376cd5801467740a1e6

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b8

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a34f

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Hôtel Foch, de la SCP Peignot et

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a389

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5a5

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Eurocash, de

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7c7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Banque populaire région Ouest de Paris,

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca97

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Icarre, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cb4d

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

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comm

61372658cd58014677424d6b

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X... et de M.

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CC

comm

6137266acd58014677425652

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

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CC

comm

6137233dcd580146774073d2

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Château Laval, de la

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comm

61372342cd58014677407725

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jet services, de la SCP

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CC

comm

61372342cd580146774077a8

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.

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CC

comm

61372343cd58014677407848

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

61372344cd58014677407924

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Wang international

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CC

comm

61372349cd58014677407caf

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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