AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ratnasingam Y..., domicilié chez M.

placement et ses droits en garde à vue lui ont été notifiés par la suite avec le concours d'un interprète ; qu'à l'issue de sa garde à vue, il a été placé en rétention administrative pour l'exécution d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 12 novembre 1945, 3, 4 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

guinéenne, condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 1 an d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français, a refusé, à l'issue de sa peine, de se soumettre à l'arrêté

cette mesure a été renouvelée le 10 novembre 2001 et levée le même jour à 17 heures 45 ; qu'une enquête diligentée entre-temps pour rechercher si l'intéressé était en séjour régulier a abouti à un arrêté

de reconduite à la frontière, en date du 23 juin 1995; Attendu que Y...

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1988 ordonnant la reconduite à la frontière de Suleymann Akinci ; d

X..., ressortissant ivoirien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation de

X..., ressortissant algérien, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention administrative, le 1er février 1994 ; que le président d'un tribunal

X... a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que devant le juge saisi par le Préfet de Police d'une requête aux fins de prolongation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu,

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 3 février 1994), que Mme Mpinga X..., de nationalité zaïroise, qui avait fait l'objet d'un arrêté

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Paris alors qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire ; qu'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention