incident l'appel interjeté par les parties civiles dans le délai de cinq jours prévu par l'article 380-10, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

l'autorité publique, dans l'exercice des ses fonctions et en répression l'a condamné à 3 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion à temps est fixé à trente ans ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

condition qu'elle ne comporte pas, l'arrêt attaqué ne pouvait donc exiger que ce mémoire parvînt la veille de l'audience avant la fermeture du greffe" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et, en outre, sur l'action civile, à payer à la partie civile la somme de 1 524,49 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

ordonnant la mise en conformité des lieux dans un délai de six mois à compter de la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

d'être engagée ; que faute, encore, d'avoir pris ces faits en considération, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

1972, ne peut, à elle seule, caractériser les conditions du démarchage à domicile susvisé, de sorte que la déclaration de culpabilité n'est pas fondée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des pièces

tenante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 353 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce

, en sorte qu'il n'est pas certain que les témoins dont les dépositions ont été lues aient réellement été absents et n'aient pu effectivement être entendus oralement" ; Attendu qu'il résulte des pièces

rêve en train de tuer son père et avoir hors procédure avoué aux gendarmes être l'auteur de l'assassinat, il niait toute responsabilité au long de la procédure ; que l'ordonnance de transmission des pièces

seule constituer une manoeuvre frauduleuse ; qu'en se bornant à relever l'existence d'écrits mensongers, en l'occurrence de deux effets de commerce sans provision, sans constater l'existence d'aucune pièce

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

requête de la partie civile antérieurement à l'abrogation de la loi pénale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, il résulte des pièces

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte