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248 712 résultats pour « article 700 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88451

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Yoopala services une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88465

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [I] [D] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88454

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [W] [E] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88473

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[O] [E] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88463

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [G] [X] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88470

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Générale une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88491

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[D] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88480

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88641

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[T] [B] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88593

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Fiduciaire Catry une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88534

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[B] [W] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88538

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société JOF finances une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88665

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Axa France IARD une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88655

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [D] Veuve [X] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88682

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Europefa Partenaires une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88693

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

[I] [X] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88755

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la défenderesse une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88680

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

[U] [Y] [M] et Mme [D] [T] épouse [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88613

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] [K] et Mme [C] [K] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88611

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la banque de Nouvelle Calédonie une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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