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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372425cd58014677412e31

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution des contrats successifs d'exclusivité de représentation et de vente, puis de coopération

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202a8

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

considérés comme ayant été au moment des faits en situation d'exécution d'une décision de justice ; qu'une jurisprudence constante et ancienne décide que le délit de rebellion ne saurait être excusé à raison

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183e4

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie

Source officielle
CC

civ2

60794e0a9ba5988459c48d59

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie

Source officielle
CC

civ2

613724decd58014677419092

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par les sociétés Carrefour et Carrefour management copie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200257

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-13.486 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Valence, 8 janvier 2004) que Mme X... ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

6137212acd580146773f1828

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

productions, que Mlle Y..., ayant relevé appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mme A... plus de quinze jours après la signification de cette ordonnance effectuée à domicile avec remise de la copie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00854

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 mai 2022, qui a rejeté son recours contre la décision du procureur de la République prononçant sur sa demande de délivrance de copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00328

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Pour juger que le délai de préavis n'avait pas à être rallongé en raison de l'état de dépendance économique de la société Tél and Com, l'arrêt retient que cette société ne démontre pas qu'elle ne disposait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

relatives à la géolocalisation en temps réel applicables, il sera relevé que : [...] que sur la violation de l'article 230-33 du code de procédure pénale, et sur la géolocalisation de l'Austin Mini Cooper

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca1f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

C... au juge d'instruction relatif à la détention de ce dernier, les derniers actes relatifs aux prolongations de détention provisoire des co-mis en examen » ; que Me T... ne conteste pas la conformité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00124

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

de tous les mails que toi et [M] vous envoyez (sauf mails personnels et administratifs), notamment pour des raisons d'efficacité de pilotage'', la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c4f

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

celle-ci d'apprécier le titre sur lequel reposaient les poursuites de la société La Lyonnaise de banque et partant, lui causait nécessairement un préjudice ; qu'en déniant l'existence de ce préjudice, à raison

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740ccc0

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

A... produisait la copie des chèques remis aux époux Y... et à M.

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408cd4

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé les raisons pour lesquelles les attestations de saillie ne pouvaient être retenues

Source officielle
CC

civ2

613724c6cd5801467741846f

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

médical faisant état d'une asbestose ; que, le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03615

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de la méconnaissance du COS de leur commune, notion qui a été supprimée par la loi Alur du 24 mars 2014, d'application rétroactive en raison de sa nature plus douce ; qu'en décidant le contraire, la cour

Source officielle

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