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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372425cd58014677412e31
17 mars 2004
laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution des contrats successifs d'exclusivité de représentation et de vente, puis de coopération
cr
613725bdcd580146774202a8
1 juin 1999
considérés comme ayant été au moment des faits en situation d'exécution d'une décision de justice ; qu'une jurisprudence constante et ancienne décide que le délit de rebellion ne saurait être excusé à raison
civ2
613724c5cd580146774183e4
19 octobre 2006
de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie
60794e0a9ba5988459c48d59
28 juin 2006
613724decd58014677419092
8 février 2007
sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par les sociétés Carrefour et Carrefour management copie
ECLI:FR:CCASS:2025:C200257
20 mars 2025
Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-13.486 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations
60794d2a9ba5988459c4840c
20 septembre 2005
Valence, 8 janvier 2004) que Mme X... ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations
6137212acd580146773f1828
21 mars 1990
productions, que Mlle Y..., ayant relevé appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mme A... plus de quinze jours après la signification de cette ordonnance effectuée à domicile avec remise de la copie
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00854
5 septembre 2023
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 mai 2022, qui a rejeté son recours contre la décision du procureur de la République prononçant sur sa demande de délivrance de copie
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00328
5 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765
10 novembre 2021
Pour juger que le délai de préavis n'avait pas à être rallongé en raison de l'état de dépendance économique de la société Tél and Com, l'arrêt retient que cette société ne démontre pas qu'elle ne disposait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070
7 juin 2016
relatives à la géolocalisation en temps réel applicables, il sera relevé que : [...] que sur la violation de l'article 230-33 du code de procédure pénale, et sur la géolocalisation de l'Austin Mini Cooper
6137254ecd5801467741ca1f
11 avril 1991
Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022
12 juillet 2016
C... au juge d'instruction relatif à la détention de ce dernier, les derniers actes relatifs aux prolongations de détention provisoire des co-mis en examen » ; que Me T... ne conteste pas la conformité
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00124
5 février 2025
de tous les mails que toi et [M] vous envoyez (sauf mails personnels et administratifs), notamment pour des raisons d'efficacité de pilotage'', la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction
6137235ccd58014677408c4f
30 septembre 1999
celle-ci d'apprécier le titre sur lequel reposaient les poursuites de la société La Lyonnaise de banque et partant, lui causait nécessairement un préjudice ; qu'en déniant l'existence de ce préjudice, à raison
civ1
613723adcd5801467740ccc0
2 mai 2001
A... produisait la copie des chèques remis aux époux Y... et à M.
6137235dcd58014677408cd4
21 mars 2000
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé les raisons pour lesquelles les attestations de saillie ne pouvaient être retenues
613724c6cd5801467741846f
14 février 2007
médical faisant état d'une asbestose ; que, le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03615
de la méconnaissance du COS de leur commune, notion qui a été supprimée par la loi Alur du 24 mars 2014, d'application rétroactive en raison de sa nature plus douce ; qu'en décidant le contraire, la cour
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