PIERROT, à Mme Corinne XS..., à Mme Evelyne XW..., à Mme Catherine H..., à Mme Sandrine K..., àMme Micheline MASSE, à Mme Anne-Marie XB..., à Mme Nathalie XI..., àMme Nathalie XA..., à Mme Béatrice V..

Article 2 : La décision du maire de la commune de Coudekerque-Branche du 26 juillet 2004 est annulée.

Denis A et Mme Sandrine A, née B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe de cette cour le 7 mai 2024, présentée par la commune de Nice.

Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 10 août 2020 et 7 juillet 2021 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré par le maire

Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 9 août 2019 et 2 septembre 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré par le maire

Le jugement de l'affaire a été attribué au tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 26 mars 2019.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 22 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M.

Par une décision n° 464527 du 29 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

C D et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls (Aveyron) a délivré à M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diamond Beach demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 mars 2023