. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. - .* TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE UNE DEMANDE SANS STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

.* AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - PORTEE DE L'ARTICLE 8-II ET 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965.

. - LOI..* - ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE DE VIOLATION PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970.

.* FONCTION CONSULTATIVE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ] - QUESTIONS D'INTERET NATIONAL - NOTION.

.* IMMEUBLES CLASSES SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES - [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3L DECEMBRE 1913 ].

.* REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ] - BENEFICE - CONDITIONS.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* DOMAINE PUBLIC - UTILISATION - FIXATION DES MODALITES

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Ratification d'une ordonnance - Effet rétroactif - Loi du 31 juillet

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].

. - NOTION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER [ART. 1 DE LA LOI DU 26/12/1961]..* CONDITION NON REMPLIE.

. - REGLEMENTATION DES MARQUES [LOI DU 31-12-1964 ]. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE..*

OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 19-10-1946.

.* EFFETS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963.

. - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D 'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962 - NOTION DE "GRAND OUVRAGE PUBLIC "..* OPERATIONS D'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR ROUTIER.

. - LOI DU 31-12-1913 - - .* PERMIS ILLEGAL.

.* BATIMENT IMPLANTE SUR DEUX LOTS DISTINCTS.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICES DIVERS RESULTANT D'UN MEME ACCIDENT.

CETAT57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946.

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Mesure d'épuration annulée.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application de nouveau Code des pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964.