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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626736
24 octobre 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225435
25 mars 2013
CETAT:CETATEXT000021242825
31 août 2009
R. 752-38 du code de commerce, ont été adressées aux membres de la CNEC selon les modalités prévues par cet article ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ces convocations auraient été irrégulières manque
CETAT:CETATEXT000027198469
1 mars 2013
CETAT:CETATEXT000029124462
23 juin 2014
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission.
CETAT:CETATEXT000028349186
18 décembre 2013
CETAT:CETATEXT000020471443
25 mars 2009
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès
CETAT:CETATEXT000028341074
CETAT:CETATEXT000025284538
30 janvier 2012
R. 752-8 du code de commerce ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113692
24 octobre 2013
R. 752-49 précité du code de commerce ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886081
30 avril 2014
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
CETAT:CETATEXT000025972291
4 juin 2012
destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141402
4 juillet 2012
L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les
CETAT:CETATEXT000028376589
23 décembre 2013
CETAT:CETATEXT000026726595
26 novembre 2012
CETAT:CETATEXT000028341071
CETAT:CETATEXT000026837507
26 décembre 2012
CETAT:CETATEXT000025631987
4 avril 2012
R. 752-6 du code de commerce, lui permettant de présenter un dossier de demande d'aménagement commercial ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 752-1 du code de commerce, applicable au projet, les
CETAT:CETATEXT000025284533
) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835083
3 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale
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