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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007705586

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687644

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND TENDAIT A FAIRE OPPOSITION A LA VENTE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPESPE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834712

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction judiciaire

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616577

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617517

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UNE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1971, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR DEUX

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627281

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

votes pour non valables, et de diminuer de deux unités le nombre des suffrages exprimés ainsi que d'une unité le nombre des voix obtenues par chacune des deux listes en présence ; Considérant, en quatrième

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988156

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

l'aide sociale a fait une donation postérieurement à sa demande d'une telle aide ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; que, dans le cas d'une donation-partage faite conjointement par deux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639925

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

CETAT17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Qualité d'agent public : professeur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638106

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Faute commise dans la surveillance des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640251

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Personnel des organismes sociaux - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641593

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Création d'une station d'épuration pour deux lotissements, l'un public et l'autre privé - Détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642456

Admin. suprême

23 octobre 1970

23 octobre 1970

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Marchés de travaux publics - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638785

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Articles 116 et 120 du Code de l'administration communale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641561

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643663

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN SERVICE D'UN BARRAGE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641414

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641005

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

CETAT17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contrat comportant occupation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639761

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE [1] Fautes de deux entreprises ayant l'une et l'autre concouru

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641107

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

CETAT17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agents ayant la qualité d'agent public

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638179

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande

Résumé IA — à vérifier

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