CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à l'association syndicale des copropriétaires de la Californie varoise une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

assurant le service d'un bac.

.* EXCAVATION APPARUE AU BAS D 'UNE FALAISE SUPPORTANT UN OUVRAGE PUBLIC INACTION DE LA COMMUNE - ABSENCE D'UNE FAUTE LOURDE.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

laquelle l'inspecteur du service du cadastre et de la publicité foncière de Quimper (Finistère) a rejeté sa demande tendant au déclassement, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Il est procédé, annuellement, à la constatation ... des changements de consistance ou d'affectation des propriétés ... non bâties.

du fait de la baisse anormale des cours de la pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois

. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 266-1 et 267-1 du code général des impôts, applicable, que pour les affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la base

CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.

DE BENEFICES SOCIAUX AU SENS DES ARTICLES 109 ET 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE CONFERE PAS A CES RABAIS LE CARACTERE D'UNE RECETTE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES DEFINISSANT LES BASES

2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.