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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161063

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

d'annuler la décision du ministre de la défense et de lui enjoindre de reclasser l'intéressé conformément aux dispositions du décret du 23 avril 1997, en tenant compte de son ancienneté en sa qualité d'ouvrier

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637545

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT -Recours du ministre des Finances - Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640646

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643022

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* TUTELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642923

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* COLLABORATEURS BENEVOLES - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643212

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611614

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

. - Ouvriers [article 1454-15 du C.G.I.] - Coiffeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642038

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794929

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE | 60-01-03-01 RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008032519

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008065514

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642748

Admin. suprême

1 mars 1972

1 mars 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE..* ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635195

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Opérations militaires. Arraisonnement d'un navire en haute mer.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644229

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE, EN DATE DU 11 AOUT 1969, LA LICENCIANT DE SON EMPLOI DANS LES SERVICES CIVILS DES ARMEES PERSONNEL OUVRIER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683299

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

LA DEFENSE EN DATE DES 16 MARS 1978 ET 13 AVRIL 1978, QUI ONT, LA PREMIERE RAMENE DE 1,77 A 1,74 A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1977, LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX SALAIRES DES PERSONNELS OUVRIERS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643587

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - Enrichissement sans cause - Conditions de mise en jeu.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055791

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X..., qui a été victime d'un accident alors qu'il était employé comme ouvrier par le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, a demandé la condamnation du centre hospitalier au versement d'une indemnité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259753

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

service du 25 octobre 2005 du ministre de la défense indiquant que par arrêté interministériel du 25 septembre 2005, le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640491

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Administration non tenue de procéder à la reconstruction d'un pont détruit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641678

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Absence d'illégalité - Choix d'un architecte.

Résumé IA — à vérifier