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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634791

Admin. suprême

9 juin 1905

9 juin 1905

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644616

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007850624

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640934

Admin. suprême

28 mars 1969

28 mars 1969

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638283

Admin. suprême

6 octobre 1967

6 octobre 1967

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638300

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634714

Admin. suprême

12 juin 1914

12 juin 1914

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643589

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

RESULTE DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME QUE LA PROCEDURE DESTINEE A ASSURER LE MAINTIEN DE LA SECURITE LORSQUE CELLE-CI RISQUE D'ETRE COMPROMISE PAR L'EXISTENCE D'EDIFICES QUI MENACENT RUINE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833736

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Article 2 : Il est enjoint aux consorts B..., copropriétaires de la maison menaçant ruine sise quartier du Rousselet, de faire procéder aux travaux de réparation de cet immeuble tels que définis au procès-verbal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741874

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Pouvoirs du juge - Mesures pouvant être ordonnées.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643924

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres n'ayant pas pour origine un accident naturel - Légalité de l'arrêté de péril.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640728

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642683

Admin. suprême

21 mai 1971

21 mai 1971

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639209

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633700

Admin. suprême

27 janvier 1899

27 janvier 1899

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633624

Admin. suprême

22 février 1907

22 février 1907

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644032

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ENJOINT AUX REQUERANTS DE PROCEDER A LA DEMOLITION TOTALE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644039

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - | OBJET DE LA LEGISLATION - DESORDRES AYANT UNE CAUSE EXTERIEURE A UN IMMEUBLE - ILLEGALITE D'UN ARRETE DE PERIL.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641356

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - DECISION APRES QUESTION PREJUDICIELLE - ARRETE ASSUJETTISSANT DES PERSONNES NON PROPRIETAIRES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640474

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - DELAIS - POUVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier