AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653141
9 mars 1977
9 mars 1977
ET FILS QUE LES PENALITES DE RETARD EVENTUELLEMENT ENCOURUES, BIEN QUE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EN CAS D'ENTREPRISES GROUPEES DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE MAITRE DE X...
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942962
5 décembre 2011
5 décembre 2011
A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le
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