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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653141

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

ET FILS QUE LES PENALITES DE RETARD EVENTUELLEMENT ENCOURUES, BIEN QUE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EN CAS D'ENTREPRISES GROUPEES DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE MAITRE DE X...

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942962

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445540

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

des associations syndicales de propriétaires et de report de la date limite de mise en conformité des statuts de ces associations avec la nouvelle législation, d'autre part, à l'annulation pour excès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638003

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641347

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes réglementaires des ministres - Actes présentant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643496

Admin. suprême

2 juillet 1971

2 juillet 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE FORMEE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641793

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641368

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Répartition des autorisations de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611308

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'une expertise rendue plus onéreuse par des exigences inutiles de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643235

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* ACCIDENT SURVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639266

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638978

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Statut d'un corps de fonctionnaires - Refus de prendre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636732

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633793

Admin. suprême

7 mai 1965

7 mai 1965

CETAT17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS -Fonctionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643294

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771472

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007697708

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SIEGE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUE" ; CONSIDERANT QUE, PAR CHACUN DES QUATRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801351

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

SOCIALE (UCANSS) tendant à l'annulation de la décision implicite attaquée, qui n'a pas de caractère règlementaire et qui n'est pas au nombre des actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617439

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Désistement - Désistement pur et simple consécutif à une transaction et préalable à un dégrèvement d'office - Répartition

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666743

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision

Résumé IA — à vérifier