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CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Création d'un service

CETAT01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Location

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Villa Valmer.

des paysages de l'Ile d'Oléron" et du préfet de la Charente-Maritime, le permis de construire délivré le 20 février 1989 par le maire de Saint-Georges-d'Oléron à la société civile immobilière "Les villas

Mme E D, Mme B A et Mme C A, épouse F ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Belgodère a délivré à la SCCV Villas

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 373-1° et 2° et 376-3° - Arrêté

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 12 juillet 1988 relative à l'administration

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 24 avril 1981 n'est pas conforme aux avis concordants de la commission communale et de la commission départementale de remembrement ; qu'il a ainsi été pris en violation