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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464978.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme B de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465579.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464386.20230206
6 février 2023
6 février 2023
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464502.20230206
6 février 2023
6 février 2023
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464518.20230206
6 février 2023
6 février 2023
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465804.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471193.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. A et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475354.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475600.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, son avocat, au titre des articles
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476158.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maitre, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:487717.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473428.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc Vigand, son avocat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463575.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464267.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451764.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A D ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880326
26 février 2010
26 février 2010
Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474864.20240222
22 février 2024
22 février 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Guérin - Gougeon, son avocat, au titre des articles 37 de la loi n°
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475032.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490862.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491554.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
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