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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248080

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

. 122-44 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 de ce code : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007992269

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

que le préfet du Tarn a saisi le conseil général le 17 septembre 1996 d'une demande d'avis sur le projet de remodelage de la carte cantonale du département et a complété le dossier de consultation par deux

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144616

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008090472

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649335

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

et de balisage applicables au terrain d'assiette sur l'utilisation des engins de chantier de grande hauteur, tels que des grues, n'avait pas à figurer dans le permis de construire ; Considérant en deuxième

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761091

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE | 48-02-03-10-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS - CUMUL DE DEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637615

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT17-03-02-06-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641554

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Travaux présentant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640949

Admin. suprême

3 décembre 1970

3 décembre 1970

CETAT17-03-02-06-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638531

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

CETAT17-03-02-03-02-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638264

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642753

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611443

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Incidence sur la régularité de la dénonciation du forfait, du défaut de production d'un document au cours d'une des deux années suivant cette

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641564

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640054

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

CETAT17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612638

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais concernant, l'une, une imposition à juger en séance publique, l'autre, une imposition à juger en séance non publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633822

Admin. suprême

6 mai 1966

6 mai 1966

CETAT17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Décisions administratives

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637516

Admin. suprême

9 juillet 1965

9 juillet 1965

CETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Contrat passé

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637522

Admin. suprême

9 juillet 1965

9 juillet 1965

CETAT17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643999

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier

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