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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248080
15 décembre 2010
. 122-44 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 de ce code : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007992269
13 novembre 1998
que le préfet du Tarn a saisi le conseil général le 17 septembre 1996 d'une demande d'avis sur le projet de remodelage de la carte cantonale du département et a complété le dossier de consultation par deux
7 SS
CETAT:CETATEXT000008144616
8 août 2002
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
2 SS
CETAT:CETATEXT000008090472
29 juillet 2002
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649335
6 octobre 2008
et de balisage applicables au terrain d'assiette sur l'utilisation des engins de chantier de grande hauteur, tels que des grues, n'avait pas à figurer dans le permis de construire ; Considérant en deuxième
5 SS
CETAT:CETATEXT000007761091
26 juillet 1991
PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE | 48-02-03-10-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS - CUMUL DE DEUX
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637615
19 février 1969
CETAT17-03-02-06-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007641554
6 novembre 1970
CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Travaux présentant
CETAT:CETATEXT000007640949
3 décembre 1970
CETAT17-03-02-06-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX
CETAT:CETATEXT000007638531
17 novembre 1967
CETAT17-03-02-03-02-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS
CETAT:CETATEXT000007638264
19 janvier 1968
CETAT17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
CETAT:CETATEXT000007642753
17 mars 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000007611443
31 mai 1972
. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Incidence sur la régularité de la dénonciation du forfait, du défaut de production d'un document au cours d'une des deux années suivant cette
CETAT:CETATEXT000007641564
2 juin 1972
CETAT:CETATEXT000007640054
5 juillet 1968
CETAT17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de
CETAT:CETATEXT000007612638
9 juin 1971
. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais concernant, l'une, une imposition à juger en séance publique, l'autre, une imposition à juger en séance non publique.
CETAT:CETATEXT000007633822
6 mai 1966
CETAT17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Décisions administratives
CETAT:CETATEXT000007637516
9 juillet 1965
CETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Contrat passé
CETAT:CETATEXT000007637522
CETAT17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT
CETAT:CETATEXT000007643999
26 janvier 1973
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