justice administrative et qu'il a statué dans les conditions prévues par cet article, qui n'est d'ailleurs pas visé ; - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle se borne à désigner les moyens regardés

était soumis en ne retenant pas comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux le moyen tiré de ce que le projet faisant l'objet du permis de construire devait être regardé

sociale à l'enfance avant leur majorité, bénéficient d'un droit à la poursuite de cette prise en charge, sans que le département ne puisse prendre en considération, pour les étrangers, leur situation au regard

dans ses droits à percevoir cette allocation jusqu'à l'intervention de la décision au fond, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard

administratif pour demander l'annulation du jugement attaqué ; - il a méconnu son office en jugeant que, si elle soutenait que la décision administrative contestée était entachée d'une erreur de fait au regard

David Moreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de MmeB

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ,

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

requise au titre de la réglementation thermique, en deuxième lieu, de l'insuffisance du document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes au regard

centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une indemnité de 10 000 euros assortie des intérêts à compter du 6 mai 2019 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du retard

satisfaite alors que les consorts B n'ont produit aucune pièce de nature à justifier de la situation financière de Mme veuve B ; - il a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit au regard

renouvellement de cet agrément, et à ce qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de renouveler provisoirement son agrément, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la mise en conformité de la construction réalisée par la remise en état d'un terrain, sous dix jours et 500 euros par jour de retard

application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la mise en conformité de la construction réalisée par la remise en état d'un terrain, sous dix jours et 500 euros par jour de retard

procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition

justice administrative et qu'il a statué dans les conditions prévues par cet article, qui n'est d'ailleurs pas visé ; - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle se borne à désigner les moyens regardés

saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition

, la société AVI Paris soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard