- Absence de faute lourde - Service de santé - Actes médicaux.

-Existence d'une faute lourde - Service de lutte contre l'incendie.

-Absence de faute - Accident survenu dans un hôpital psychiatrique.

ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence de faute - Caractère non abusif d'un retard.

fil électrique sur un chantier de ladite société ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle a été reconnue par un arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 4 janvier 1985 sont constitutifs d'une faute

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.JOLY A FAIT PREUVE, DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, D'UN COMPORTEMENT AGRESSIF ET VIOLENT CONSTITUTIF DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'UNE FAUTE

REQUERANTE PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN FAIRE

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* MANQUE DE PRUDENCE.

. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE..* ABSENCE.

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

TRANSATLANTIQUE, ET QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT UNE CARGAISON DE FER BLANC APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J.J CARNAUD ET FORGES DE LA BASSE-INDRE" EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE

66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Manquements professionnels.

LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DU TRAVAIL DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAUTES

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service.

. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE.

. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT TOTALEMENT LA COLLECTIVITE RESPONSABLE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle et faute de service.

tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1982 par laquelle le maire de la commune de Cumières a refusé d'interdire l'utilisation de la salle de réunion comme salle des fêtes et à défaut de faire